Statuts des cours d'eau

Le Saut du Sabo est le point de transition entre les zones non domaniales à l’amont, et domaniales à l’aval.

Le Tarn domanial fait partie du domaine public fluvial (DPF). Les limites du DPF sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (règle dite du plenissimum flumen).

Les cours d’eau domaniaux sont grevés de plusieurs servitudes de passage :

  • La servitude de halage le long des cours d’eau domaniaux inscrits à la nomenclature des voies navigables
  • La servitude de marchepied sur chaque berge limitée à une largeur de 3,25 m le long des cours d’eau rayée de la nomenclature des voies navigables
  • La servitude de pêche, sur chaque rive, dont la largeur est fixée à 1,50 m sur les cours d’eau domaniaux rayés de la nomenclature des voies navigables.

Le Tarn ayant été radié de la nomenclature des voies navigables le 28 décembre 1926, il conserve une servitude de marchepied sur chaque  berge de 3,25 m de largeur à laquelle se superpose la servitude de pêche.

Le calcul des distances des servitudes s’opère depuis la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, soit depuis la berge ou la crête de la berge.

Dans le cas d’une falaise ou lorsque la berge est trop inclinée et ne permet une circulation normale pour les services du gestionnaire, des pêcheurs et des piétons, la servitude de marchepied est reportée sur la crête de berge.

Depuis 2006 et la loi sur l’eau la servitude de pêcheur est également ouverte aux piétons. Cependant la création d’un cheminement sur la servitude ne peut se faire qu’avec l’accord des propriétaires riverains.
 

delimitation dpf

 
bulles

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